ARTICLE 1 – GENERALITES
La fourniture proposée comprend uniquement le matériel détaillé/spécifié dans l’offre. L’acceptation de nos offres et/ou de nos livraisons (pièces détachées) implique l’acceptation de ventes cidessous.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes prises par nos représentants ne seront définitives qu’après acceptation par le siège. Toute commande ne sera prise en considération que si elle est accompagnée de l’acompte prévu dans notre offre.
Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis, sauf en cas de défaillance de notre part. L’annulation de la commande entraînera la facturation pour la partie de la commande exécutée. Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception par SMA, des documents signés par le client et confirmant les spécificités du matériel et du porteur, le mode de livraison et la destination finale. CE DOCUMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DU CLIENT. Il appartient au client de vérifier et de signaler sous 48 heures toute anomalie sur l’accusé de réception de commande.
ARTICLE 3 – ETUDES
La vente de nos matériels n’entraîne pas le transfert au client des droits de propriété des études faites pour leur réalisation. En aucun cas, le client ne peut disposer de nos études ou les divulguer.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont maintenus dans la mesure du possible : ils sont donnés à titre indicatif.
Les retards ne peuvent en aucun cas :
• Donner lieu à indemnité
• Justifier l’annulation de la commande
Les délais fournis à titre indicatif sont en tout état de cause suspendus ou prolongés par les cas de force majeure ou les cas fortuits dans les conditions fixées par la loi et la jurisprudence.
ARTICLE 5 – ANNULATION DE COMMANDE
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans l’accord express et écrit de la Société. SMA pourra conditionner l’annulation au paiement préalable d’une juste indemnité en compensation du préjudice subi.
ARTICLE 6 – TRANSPORT
Il est facturé intégralement – sauf accord écrit. Même franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L’acheteur doit vérifier l’état du matériel lors de la réception et faire toutes les réserves et réclamations auprès du transporteur, seul responsable.
ARTICLE 7 – RECLAMATION – RETOUR
Les réclamations concernant la marchandise elle-même (conformité, quantité) sont à adresser à la Société dans les 48 heures.
Les retours ne sont acceptés que si nous les avons au préalable autorisés. Ils doivent nous parvenir franco de tous frais à domicile et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf.
Les marchandises retournées ne peuvent être remboursées, mais seulement faire l’objet de remplacements ou d’échanges avec d’autres fournitures.
En cas d’échange, les pièces n’appartenant pas à nos fabrications standard ne peuvent nous être retournées qu’après accord écrit formel.
ARTICLE 8 – EMBALLAGE
Les emballages sont facturés en sus et jamais repris.
ARTICLE 9 – PRIX
Nos prix s’entendent hors taxes – départ usine – sans emballage – net – sans escompte. Fixés selon les tarifs et taxes en vigueur, ils ne lient la Société SMA que pour acceptation dans un délai de 30 jours.
Peuvent être révisés à la livraison pour tenir compte :
• Des variations économiques intervenues.
• Des exigences de l’acheteur, de la puissance publique.
La commande des marchandises déclassées ou d’occasion, implique nécessairement de la part du client, acceptation totale et exclut toute réclamation ultérieure.
ARTICLE 10 - PAIEMENT
Les fournitures sont payables par chèque ou traite acceptée à 60 jours fin de mois de livraison, sans escompte. Aucun escompte, aucune remise, aucune dérogation à la règle ci-dessus ne sera faite sans accord préalable de la Société SMA. Dans la mesure où un retard de paiement sur les conditions stipulées est imputable à l’acheteur, celui-ci devra payer un intérêt prorata temporis sur les sommes dues au taux des avances de la Banque de France plus 2%, sans préjudice de paiement de la totalité des sommes dues ainsi que le paiement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes impayées. Les réclamations éventuelles en matière de prix ou de qualité ne dispensent pas l’acheteur de régler nos factures à leurs échéances.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants, notamment selon les termes de la loi 80.335 du 12/ 05/80.
En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas. L’acquéreur s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées jusqu’au complet paiement du prix. L’acquéreur est autorisé à revendre les dits produits et marchandises en l’état, ou après transformation, mais il cède alors à notre Société, toutes les créances nées à son profit de la revente à des tiers. Dès lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos marchandises, l’acheteur devra nous les rendre sans délai et à ses frais. Sans préjudicier aux effets des clauses ci-dessus, il est convenu que l’inexécution par l’acheteur de l’une de ses obligations, entraîne sans formalité préalable, de plein droit, si bon ensemble à notre Société et dès l’envoi d’une lettre recommandée à l’acquéreur, la déchéance du terme pour tous les montants restants dus et / ou la résolution (ou la résiliation le cas échéant) de tous les contrats en cours.
ARTICLE 12 – REPARATIONS
Les travaux de réparation ne reçoivent « commencement d’exécution » qu’après acceptation écrite du devis. Au cas où aucun devis n’est demandé, les travaux de réparation sont entrepris le plus tôt possible et le montant des frais ne peut être contesté. Les réparations sont garanties SIX MOIS dans la limite des pièces échangées. Toutes réparations de pièces réalisées par le client, sans l’assentiment de notre part, sur son principe et son coût, entraîne la perte du droit de garantie. En cas d’accord préalable sur la réparation, les modalités en sont décidées ou agréées par le client.
ARTICLE 13 – GARANTIES
Il est expressément convenu que notre responsabilité est limitée aux produits défectueux. En aucun cas nous ne pourrons être tenu pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte, d’une mauvaise adaptation du produit, de son utilisation défectueuse ou du non respect des consignes d’entretien ou de montage, défaut de surveillance.
La garantie de nos matériels est de 1 an à dater de la carte de mise en route (procédure à respecter). Elle ne couvre pas les frais de port de retour, emballage et main d’oeuvre. La garantie est strictement limitée à la remise en état en nos usines ou au remplacement de tous appareils ou pièces reconnus défectueux par nos Services Techniques et qui nous auront été adressés franco. La réparation ou le remplacement de pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Notre responsabilité est dégagée pour tous dégâts provoqués par pertes d’huile, fuites, etc. Aucun accident survenu sur une machine quelconque équipée de notre matériel ne peut nous être imputé. La garantie est refusée et le constructeur est dégagé de toute responsabilité dans les cas suivants, lorsque :
• Les pièces montées par le constructeur sont remplacées par des pièces d’une autre origine.
• Les appareils sont modifiés ou transformés d’une manière quelconque.
• Les avaries sont dues à une négligence, à une utilisation défectueuse ou mal adaptée des appareils.
La garantie ne couvre pas les préjudices par le client du fait d’un arrêt de fonctionnement.
ARTICLE 14 – JURIDICTION
De convention expresse les Tribunaux du Département du Siège social de SMA sont seuls compétents pour toute contestation qu’il s’agisse d’une demande principale d’appel en garantie ou en intervention forcée, d’assignation en référé à fin de mesures urgentes et même en cas de pluralité de défendeurs.
